1La représentation d’un créancier ne peut être exercée qu’en vertu de pouvoirs écrits, à moins qu’elle ne dérive de la loi.
2Il n’est pas permis au débiteur de représenter des obligataires ayant droit de vote.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 1168 COReprésentation d’obligataires déterminés
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-quatrième: Des emprunts par obligations Chapitre II: De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 1168 CO, du plus récent au plus ancien.
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