Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1169 COAssemblée des créanciers : règles de procédure

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-quatrième: Des emprunts par obligations Chapitre II: De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte des règles pour la convocation de l’assemblée des créanciers, la communication de l’ordre du jour, la justification du droit de prendre part à l’assemblée, la présidence de celle-ci, la forme à observer pour les décisions et le mode selon lequel les intéressés en sont avisés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1169 CO, du plus récent au plus ancien.