Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1174 COClause limitative : égalité de traitement

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-quatrième: Des emprunts par obligations Chapitre II: De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les décisions de caractère obligatoire doivent avoir le même effet pour tous les créanciers d’une communauté, sauf l’adhésion expresse de ceux qui seraient traités plus défavorablement que les autres.

2Le rang des créanciers gagistes ne peut être modifié que de leur gré. Est réservé l’art. 1170, ch. 7.

3Sont nulles les assurances données ou les attributions faites à certains créanciers au détriment des autres membres de la communauté.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1174 CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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