Art. 1178 COApprobation : recours

¹Tout obligataire peut, dans les trente jours, conformément à la procédure de recours en matière de poursuite et de faillite, déférer au Tribunal fédéral le prononcé d’approbation d’une décision à laquelle il n’a pas adhéré, lorsque cette décision viole la loi ou n’est pas appropriée aux circonstances.

²De même, le créancier qui a adhéré à une décision et le débiteur peuvent recourir contre le refus de l’approuver.