Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1178 COApprobation : recours

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-quatrième: Des emprunts par obligations Chapitre II: De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout obligataire peut, dans les trente jours, conformément à la procédure de recours en matière de poursuite et de faillite, déférer au Tribunal fédéral le prononcé d’approbation d’une décision à laquelle il n’a pas adhéré, lorsque cette décision viole la loi ou n’est pas appropriée aux circonstances.

2De même, le créancier qui a adhéré à une décision et le débiteur peuvent recourir contre le refus de l’approuver.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1178 CO, du plus récent au plus ancien.