Art. 1177 COApprobation : conditions

L’approbation ne peut être refusée que dans les cas suivants:

1.

si les prescriptions relatives à la convocation de l’assemblée et aux conditions que doivent remplir les décisions de celle-ci ont été violées;

2.

si la décision prise pour remédier à une situation critique du débiteur n’était pas indispensable;

3.

si les intérêts communs des obligataires ne sont pas suffisamment sauvegardés;

4.

si la décision est intervenue d’une manière illicite.