Art. 1185 COEmprunts d’entreprises de chemins de fer ou de navigation

¹Les dispositions du présent chapitre sont applicables sous réserve de celles qui suivent, aux entreprises de chemins de fer ou de navigation.

²La requête tendant à la convocation d’une assemblée des créanciers est adressée au Tribunal fédéral.

³Le Tribunal fédéral est compétent pour convoquer l’assemblée des créanciers, ainsi que pour constater, approuver et exécuter ses décisions.

⁴Dès que le Tribunal fédéral est saisi de la requête tendant à la convocation d’une assemblée des créanciers, il peut ordonner un sursis ayant les effets prévus à l’art. 1166.