Art. 190 CODemeure du vendeur : dans les ventes commerciales

¹Lorsqu’en matière de commerce la convention fixe un terme pour la livraison et que le vendeur est en demeure, il y a lieu de présumer que l’acheteur renonce à la livraison et réclame des dommages-intérêts pour cause d’inexécution.

²Si l’acheteur entend demander la délivrance, il doit en informer le vendeur immédiatement après l’échéance du terme.