Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 191 CODemeure du vendeur : dommages-intérêts et calcul de ceux-ci

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre II: De la vente mobilière

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le vendeur qui n’exécute pas son obligation répond du dommage causé de ce chef à l’acheteur.

2L’acheteur peut, en matière de commerce, se faire indemniser du dommage représenté par la différence entre le prix de vente et le prix qu’il a payé de bonne foi pour remplacer la chose qui ne lui a pas été livrée.

3Si la vente porte sur des marchandises cotées à la bourse ou ayant un prix courant, l’acheteur peut se dispenser d’en acquérir d’autres et réclamer, à titre de dommages-intérêts, la différence entre le prix de vente et le cours du jour au terme fixé pour la livraison.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 191 CO, du plus récent au plus ancien.