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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre III: De la vente d’immeubles
Les droits de préemption et de réméré peuvent être convenus pour une durée de 25 ans au plus, les droits d’emption pour dix ans au plus, et être annotés au registre foncier.
Les arrêts qui citent l’art. 216a CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
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