Les règles concernant la vente mobilière s’appliquent par analogie aux ventes d’immeubles.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 221 CORenvoi aux règles de la vente mobilière
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre III: De la vente d’immeubles
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 221 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 4
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