Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 221 CORenvoi aux règles de la vente mobilière

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre III: De la vente d’immeubles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les règles concernant la vente mobilière s’appliquent par analogie aux ventes d’immeubles.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 221 CO, du plus récent au plus ancien.