Les règles concernant la vente mobilière s’appliquent par analogie aux ventes d’immeubles.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 221 CORenvoi aux règles de la vente mobilière
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre III: De la vente d’immeubles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 221 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1