Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 230 COEnchères : nullité des enchères

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre IV: De quelques espèces de vente

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les enchères dont le résultat a été altéré par des manoeuvres illicites ou contraires aux moeurs peuvent être attaquées, dans les dix jours, par tout intéressé.

2Dans les enchères forcées, l’action est portée devant l’autorité de surveillance en matière de poursuites et de faillite; dans les autres cas, devant le juge.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 230 CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 5

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