1L’enchérisseur est lié par son offre dans les termes des conditions de vente.
2À défaut d’une clause contraire, il est délié si une surenchère est faite ou si son offre n’est pas acceptée immédiatement après les criées ordinaires.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 231 COQuand l’enchérisseur est lié : en général
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre IV: De quelques espèces de vente
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 231 CO, du plus récent au plus ancien.
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