Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 232 COQuand l’enchérisseur est lié : adjudication des immeubles

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre IV: De quelques espèces de vente

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’adjudication des immeubles ou le refus d’adjuger doit se faire aux enchères mêmes.

2Sont nulles les clauses qui obligeraient l’enchérisseur à maintenir sa mise au-delà des enchères; cette disposition ne s’applique pas aux enchères forcées, ni aux cas dans lesquels la vente doit être soumise à la ratification d’une autorité.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 232 CO, du plus récent au plus ancien.