Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 233 COEnchères : paiement comptant

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre IV: De quelques espèces de vente

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’adjudicataire est tenu de payer comptant, si le contraire n’est prévu dans les conditions de vente.

2Le vendeur peut immédiatement se départir du contrat, s’il n’est pas payé comptant ou selon les conditions de vente.