Le locataire doit, conformément à l’usage local, remédier à ses frais aux défauts qui peuvent être éliminés par les menus travaux de nettoyage ou de réparation indispensables à l’entretien normal de la chose.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 259 COObligation du locataire de faire les menus travaux de nettoyage et de réparation
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 259 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 5
- ATF 115 III 65Poursuite et faillite · 1989DE Compensation de créances après l'ouverture de la faillite
- ATF 113 II 121Droit civil · 1987 Usufruit successoral ; contrat de bail. 1. L'époux survivant, plein propriétaire d'une part de la succession non partagée et usufruitier du solde, a seul la jouissance du total et exerce seul toutes les facultés comprises dans cette jouissance
- ATF 108 II 190Droit civil · 1982DE Dénonciation du contrat de bail par l'acquéreur d'un immeuble locatif. 1. N'est pas constitutif d'abus de droit le comportement du locataire qui fait valoir que l'acquéreur de la chose louée a communiqué le congé avec trois semaines de retard environ (consid. 2). 2
- ATF 98 II 294Droit civil · 1972DE Prolongation du bail en cas de vente de la chose louée. 1
- ATF 82 II 525Droit civil · 1956DE Il répond des violations du contrat commises par l'acquéreur (art. 101 al. 1 CO) (consid. 5). b) Le bailleur de locaux destinés à être utilisés comme auberge viole le contrat s'il "vend" la patente dont bénéficie le preneur et incite les autorités à fermer l'auberge (consid. 4). c) Pas de motifs …
Arrêts récents en français 5
- 4A_16/2026Ire Cour de droit civil · 30.6.2026 Contrat de bail à loyer (défaut, réduction du loyer, dommages-intérêts)
- 4A_205/2025Ire Cour de droit civil · 7.11.2025 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 25 mars 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (XZ18.039898-231169, 133)
- 1C_578/2024Ire Cour de droit public · 23.7.2025 Autorisation de construire; amende administrative
- 4A_127/2022Ire Cour de droit civil · 28.6.2022 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt du 14 février 2022 (C/386/2017, ACJC/206/2022) et les décisions incidentes des 29 octobre 2018 (C/386/2017, ACJC/1481/2018) et 18 mai 2020 (C/25797/2017, ACJC/630/2020) de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève
- 4A_94/2021Ire Cour de droit civil · 1.2.2022 Contrat de bail à loyer