Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 259d CODroits du locataire : réduction du loyer

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le défaut entrave ou restreint l’usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger du bailleur une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu’à l’élimination de ce dernier.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 259d CO, du plus récent au plus ancien.