Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 259e CODroits du locataire : dommages-intérêts

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si, en raison du défaut, le locataire a subi un dommage, le bailleur lui doit des dommages-intérêts s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 259e CO, du plus récent au plus ancien.