La procédure est régie par le CPC107.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
- RS 272
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 259i COConsignation du loyer : procédure
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 259i CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 120 II 28Droit civil · 1994Version antérieure de l’article Procédure de conciliation en matière de bail à loyer et force dérogatoire du droit fédéral. L'autorité judiciaire doit examiner d'office et de manière préjudicielle la conformité du droit cantonal avec le droit fédéral (consid. 3)
- ATF 119 Ia 264Droit constitutionnel · 1993DEVersion antérieure de l’article Droit à un avocat d'office