Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 259i COConsignation du loyer : procédure

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure est régie par le CPC107.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
  2. RS 272

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 259i CO, du plus récent au plus ancien.