Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 261b COChangement de propriétaire : annotation au registre foncier

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les parties peuvent stipuler l’annotation de baux d’immeubles au registre foncier.

2L’annotation oblige tout nouveau propriétaire à laisser au locataire l’usage de l’immeuble en conformité du bail.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 261b CO, du plus récent au plus ancien.