1Les parties peuvent stipuler l’annotation de baux d’immeubles au registre foncier.
2L’annotation oblige tout nouveau propriétaire à laisser au locataire l’usage de l’immeuble en conformité du bail.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 261b COChangement de propriétaire : annotation au registre foncier
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 261b CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1