Art. 263 COTransfert du bail à un tiers

¹Le locataire d’un local commercial peut transférer son bail à un tiers avec le consentement écrit du bailleur.

²Le bailleur ne peut refuser son consentement que pour de justes motifs.

³Si le bailleur donne son consentement, le tiers est subrogé au locataire.

⁴Le locataire est libéré de ses obligations envers le bailleur. Il répond toutefois solidairement avec le tiers jusqu’à l’expiration de la durée du bail ou la résiliation de celui-ci selon le contrat ou la loi mais, dans tous les cas, pour deux ans au plus.