Le bailleur et le locataire ne peuvent renoncer à l’avance au droit de compenser les créances découlant du bail.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 265 COCompensation
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 265 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 103 II 247Droit civil · 1977DE Expulsion d'un locataire selon l'art. 265 CO ; notion de la contestation civile et de la décision finale ; délimitation des contrats de bail à loyer et de bail à ferme. 1
- ATF 101 II 357Droit civil · 1975 Une procédure sommaire d'expulsion pour cause de non-paiement du loyer dans le délai de l'art. 265 CO ne porte pas sur une contestation civile, et la décision d'expulsion ne constitue pas une décision finale ouvrant la voie du recours en réforme
- ATF 85 III 54Poursuite et faillite · 1959 Frais de poursuite