Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 265 COCompensation

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le bailleur et le locataire ne peuvent renoncer à l’avance au droit de compenser les créances découlant du bail.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 265 CO, du plus récent au plus ancien.