1Lorsque les parties sont convenues expressément ou tacitement d’une durée déterminée, le bail prend fin sans congé à l’expiration de la durée convenue.
2Si le bail est reconduit tacitement, il devient un contrat de durée indéterminée.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 266 COFin du bail : expiration de la durée convenue
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 266 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 6
- 4A_185/2025Ire Cour de droit civil · 20.4.2026 Contrat de bail, logement de la famille, congé donné par le bailleur (art. 266n CO)
- 4A_557/2024Ire Cour de droit civil · 23.9.2025 Bail à loyer; congé; procédure simplifiée (recours manifestement infondé)
- 4A_143/2023Ire Cour de droit civil · 10.10.2023 Contrat de bail à loyer; sous-location non autorisée
- 4A_26/2023Ire Cour de droit civil · 14.2.2023 Bail à loyer; nullité de la résiliation, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 583, XC21.028802-220583)
- 4A_609/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2022 Contrat de bail; annulation du congé (art. 271 al. 1 CO); prolongation du bail (art. 272 et 272b CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 1er novembre 2021 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/3316/2019; ACJC/1412/2021)