Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 266 COFin du bail : expiration de la durée convenue

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque les parties sont convenues expressément ou tacitement d’une durée déterminée, le bail prend fin sans congé à l’expiration de la durée convenue.

2Si le bail est reconduit tacitement, il devient un contrat de durée indéterminée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 266 CO, du plus récent au plus ancien.