Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 269b COLoyers indexés

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre II: Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les conventions prévoyant que le loyer est adapté en fonction d’un indice ne sont valables que si le bail est conclu pour une durée minimale de cinq ans et que la référence est l’indice suisse des prix à la consommation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 269b CO, du plus récent au plus ancien.