Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 269c COLoyers échelonnés

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre II: Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les conventions prévoyant que le loyer sera majoré périodiquement d’un montant déterminé ne sont valables que si:

a.
le bail est conclu pour une durée minimale de trois ans;
b.
le loyer n’est pas augmenté plus d’une fois par an, et
c.
le montant de l’augmentation est fixé en francs.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 269c CO, du plus récent au plus ancien.