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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre II: Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux
Les conventions prévoyant que le loyer sera majoré périodiquement d’un montant déterminé ne sont valables que si:
Les arrêts qui citent l’art. 269c CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
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