Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 272d COProlongation du bail : congé donné pendant la prolongation

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre III: Protection contre les congés concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

À défaut d’un jugement ou d’un accord contraires, le locataire peut résilier le bail:

a.
en observant un délai de congé d’un mois pour la fin d’un mois lorsque la prolongation ne dépasse pas une année;
b.
en observant un délai de congé de trois mois pour un terme légal lorsque la prolongation dépasse une année.

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