Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 272c COProlongation du bail : validité du bail

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre III: Protection contre les congés concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Une partie peut demander que la décision de prolongation modifie le contrat en l’adaptant à la nouvelle situation.

2Si la décision de prolongation n’a pas modifié le contrat, celui-ci reste en vigueur sans changements pendant la prolongation; sont réservées les possibilités d’adaptation légales.