Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 272b COProlongation du bail : durée de la prolongation

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre III: Protection contre les congés concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le bail d’habitations peut être prolongé de quatre ans au maximum, celui de locaux commerciaux de six ans. Dans ces limites, une ou deux prolongations peuvent être accordées.

2Lorsque les parties conviennent d’une prolongation du bail, elles ne sont liées à aucune durée maximale et le locataire peut renoncer à une deuxième prolongation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 272b CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 3

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