Le bail à ferme est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder au fermier, moyennant un fermage, l’usage d’un bien ou d’un droit productif et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 275 CODéfinition et champ d’application : définition
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 275 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 131 III 528Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Contrat de management d'hôtel ; effet sur ce contrat de l'adjudication des immeubles lors des enchères forcées
- ATF 112 II 35Droit civil · 1986 Nature juridique de la cession, à titre onéreux, de l'usage d'un bien relevant du patrimoine fiscal d'une commune
- ATF 83 II 32Droit civil · 1957DE 1