Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 276 COChamp d’application : habitations et locaux commerciaux

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions concernant les baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux s’appliquent aussi aux choses dont l’usage et la jouissance sont cédés avec ces habitations ou locaux commerciaux.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 276 CO, du plus récent au plus ancien.