Art. 291 COSous-affermage

¹Le fermier peut sous-affermer ou sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur.

²Le bailleur ne peut refuser son consentement à la sous-location de locaux qui font partie de la chose affermée que:

a.

si le fermier refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location;

b.

si les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives;

c.

si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs.

³Le fermier est garant envers le bailleur que le sous-fermier ou le sous-locataire n’utilisera ou n’exploitera la chose que conformément au bail principal. Le bailleur peut s’adresser directement au sous-fermier ou au sous-locataire à l’effet de les y obliger.