Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 292 COTransfert du bail à un tiers

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 263 est applicable par analogie au transfert à un tiers du bail à ferme de locaux commerciaux.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 292 CO, du plus récent au plus ancien.