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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme
L’art. 263 est applicable par analogie au transfert à un tiers du bail à ferme de locaux commerciaux.
Les arrêts qui citent l’art. 292 CO, du plus récent au plus ancien.
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