Art. 295 COFin du bail : expiration de la durée convenue

¹Lorsque les parties sont convenues expressément ou tacitement d’une durée déterminée, le bail prend fin sans congé à l’expiration de la durée convenue.

²Si le bail est reconduit tacitement, il se renouvelle d’année en année, aux mêmes conditions, sauf convention contraire.

³Une partie peut résilier le bail renouvelé en observant le délai de congé légal pour la fin d’une année de bail.