Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 294 COCompensation

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 265 est applicable par analogie à la compensation de créances découlant du bail à ferme.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 294 CO, du plus récent au plus ancien.