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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme
1Si, pour de justes motifs, l’exécution du contrat devient intolérable pour une partie, celle-ci peut résilier le bail à n’importe quel moment, en observant le délai de congé légal.
2Le juge statue sur les conséquences pécuniaires du congé anticipé, en tenant compte de toutes les circonstances.
Les arrêts qui citent l’art. 297 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1
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