Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 297 COCongé extraordinaire : justes motifs

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si, pour de justes motifs, l’exécution du contrat devient intolérable pour une partie, celle-ci peut résilier le bail à n’importe quel moment, en observant le délai de congé légal.

2Le juge statue sur les conséquences pécuniaires du congé anticipé, en tenant compte de toutes les circonstances.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 297 CO, du plus récent au plus ancien.