Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 297a COCongé extraordinaire : faillite du fermier

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de faillite du fermier après la délivrance de la chose, le bail prend fin à l’ouverture de la faillite.

2Toutefois, si des sûretés suffisantes sont fournies au bailleur pour le fermage courant et pour les objets portés à l’inventaire, le bailleur est tenu de laisser subsister le contrat jusqu’à la fin de l’année de bail.