Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 308 COEffets : responsabilité solidaire

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre neuvième: Du prêt Chapitre I: Du prêt à usage

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Ceux qui ont conjointement emprunté la même chose en sont solidairement responsables.