Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 310 COEn cas de prêt pour un usage indéterminé

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre neuvième: Du prêt Chapitre I: Du prêt à usage

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le prêt a été fait pour un usage dont le but ni la durée ne sont déterminés, le prêteur est libre de réclamer la chose quand bon lui semble.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 310 CO, du plus récent au plus ancien.