Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 311 COExtinction : mort de l’emprunteur

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre neuvième: Du prêt Chapitre I: Du prêt à usage

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le prêt à usage finit par la mort de l’emprunteur.