Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s’oblige à transférer la propriété d’une somme d’argent ou d’autres choses fongibles à l’emprunteur, à charge par ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 312 CODéfinition
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre neuvième: Du prêt Chapitre II: Du prêt de consommation
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 312 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 6
- ATF 151 III 440Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Collocation dans la faillite d'une créance découlant d'un prêt ; postposition
- ATF 145 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Intérêts négatifs ; interprétation selon le principe de la confiance. "Prêt" d'une somme d'argent, moyennant un taux d'intérêt variable indexé sur un indice de référence (taux LIBOR-CHF à six mois), auquel s'ajoute un taux d'intérêt fixe (marge)
- ATF 144 III 93Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Prêt de consommation (art. 312 CO) ou donation (art. 239 al. 1 CO)
- ATF 139 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Contrat complexe ; obligation de restituer et de rendre compte ; documents internes
- ATF 124 IV 9Droit pénal · 1998DE Abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu, devoir de l'emprunteur de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu
Arrêts récents en français 11
- 4A_587/2025Ire Cour de droit civil · 1.6.2026 Contrats de prêt; validité
- 6B_718/2025Ire Cour de droit pénal · 3.3.2026 Abus de confiance
- 4A_287/2025Ire Cour de droit civil · 13.1.2026 Contrat de crédit-bail (qualification du contrat, interprétation de volonté des parties)
- 9C_243/2024IIIe Cour de droit public · 11.9.2025 Impôt sur les donations du canton de Vaud, période fiscale 2022
- 5A_122/2025IIe Cour de droit civil · 17.6.2025 Divorce (liquidation des rapports patrimoniaux)