Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 312 CODéfinition

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre neuvième: Du prêt Chapitre II: Du prêt de consommation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s’oblige à transférer la propriété d’une somme d’argent ou d’autres choses fongibles à l’emprunteur, à charge par ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 312 CO, du plus récent au plus ancien.