1En matière civile, le prêteur ne peut réclamer des intérêts que s’ils ont été stipulés.
2En matière de commerce, il en est dû même sans convention.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 313 COIntérêts : quand ils sont dus
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre neuvième: Du prêt Chapitre II: Du prêt de consommation
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 313 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1