Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. II 1 de la LF du 5 oct. 2001 sur les designs, avec effet au 1er juil. 2002 (RO 2002 1456; FF 2000 2587).
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 332a CODroit sur des inventions et des designs
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dixième: Du contrat de travail Chapitre I: Du contrat individuel de travail
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé