Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 348b COObligations et pouvoirs du voyageur de commerce : pouvoirs

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dixième: Du contrat de travail Chapitre II: Des contrats individuels de travail de caractère spécial

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1À moins qu’un accord écrit n’en dispose autrement, le voyageur de commerce n’a que le pouvoir de négocier des affaires.

2Si le voyageur est autorisé à conclure des affaires, ses pouvoirs s’étendent à tous les actes juridiques que comporte habituellement l’exécution de celles-ci; toutefois, il ne peut pas, sans pouvoirs spéciaux, encaisser les paiements des clients, ni accorder des délais de paiement.

3L’art. 34 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance227 est réservé.

Historique et notes (1)
  1. RS 221.229.1