Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 355 COApplicabilité des dispositions générales

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dixième: Du contrat de travail Chapitre II: Des contrats individuels de travail de caractère spécial

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les règles générales du contrat individuel de travail s’appliquent à titre supplétif au contrat d’apprentissage, au contrat d’engagement des voyageurs de commerce et au contrat de travail à domicile.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 355 CO, du plus récent au plus ancien.