Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 360 CODu contrat-type de travail : effets

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dixième: Du contrat de travail Chapitre III: De la convention collective de travail et du contrat type de travail

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sauf accord contraire, le contrat-type de travail s’applique directement aux rapports de travail qu’il régit.

2Le contrat-type peut prévoir que les accords dérogeant à certaines de ses dispositions doivent être passés en la forme écrite.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 360 CO, du plus récent au plus ancien.