1Sauf accord contraire, le contrat-type de travail s’applique directement aux rapports de travail qu’il régit.
2Le contrat-type peut prévoir que les accords dérogeant à certaines de ses dispositions doivent être passés en la forme écrite.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 360 CODu contrat-type de travail : effets
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dixième: Du contrat de travail Chapitre III: De la convention collective de travail et du contrat type de travail
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 360 CO, du plus récent au plus ancien.