Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 359a CODu contrat-type de travail : autorités compétentes et procédure

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dixième: Du contrat de travail Chapitre III: De la convention collective de travail et du contrat type de travail

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte les contrats-types valables pour plusieurs cantons; les cantons sont compétents dans les autres cas.

2Avant d’être édicté, le contrat-type de travail est publié d’une manière suffisante, avec indication d’un délai pendant lequel quiconque justifie d’un intérêt peut présenter des observations par écrit; en outre, l’autorité prend l’avis des associations professionnelles et des sociétés d’utilité publique intéressées.

3Le contrat-type entre en vigueur après avoir été publié conformément aux prescriptions valables pour les publications officielles.

4La même procédure est applicable à l’abrogation et à la modification d’un contrat-type de travail.