Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 359 CODu contrat-type de travail : définition et objet

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dixième: Du contrat de travail Chapitre III: De la convention collective de travail et du contrat type de travail

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Par le contrat-type de travail sont établies des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin de diverses espèces de contrats de travail.

2Les cantons sont tenus d’édicter des contrats-types pour les travailleurs agricoles et le service de maison; notamment, ces contrats-types règlent la durée du travail et du repos et les conditions de travail des travailleuses et des jeunes travailleurs.

3L’art. 358 est applicable par analogie au contrat-type de travail.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 359 CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

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