Le droit impératif de la Confédération et des cantons l’emporte sur la convention; toutefois, les dérogations stipulées en faveur des travailleurs sont valables, à moins que le droit impératif ne s’y oppose expressément.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 358 CODe la convention collective de travail : rapport avec le droit impératif
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dixième: Du contrat de travail Chapitre III: De la convention collective de travail et du contrat type de travail
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026