Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 365 COObligations de l’entrepreneur : relativement à la matière fournie

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre onzième: Du contrat d’entreprise

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’entrepreneur est responsable envers le maître de la bonne qualité de la matière qu’il fournit, et il lui doit de ce chef la même garantie que le vendeur.

2Si la matière est fournie par le maître, l’entrepreneur est tenu d’en user avec tout le soin voulu, de rendre compte de l’emploi qu’il en a fait et de restituer ce qui en reste.

3Si, dans le cours des travaux, la matière fournie par le maître ou le terrain désigné par lui est reconnu défectueux, ou s’il survient telle autre circonstance qui compromette l’exécution régulière ou ponctuelle de l’ouvrage, l’entrepreneur est tenu d’en informer immédiatement le maître, sous peine de supporter les conséquences de ces faits.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 365 CO, du plus récent au plus ancien.

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