Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 384 COEffets du contrat : reproduction et vente

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre douzième: Du contrat d’édition

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’éditeur est tenu de reproduire l’oeuvre sous une forme convenable, sans aucune abréviation, addition ou modification; il doit faire également les annonces nécessaires et prendre les mesures habituelles pour le succès de la vente.

2Il fixe le prix de vente, sans toutefois pouvoir l’élever de façon à entraver l’écoulement de l’ouvrage.