Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 387 COEffets du contrat : droit de traduction

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre douzième: Du contrat d’édition

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sauf convention contraire, le droit de traduction demeure exclusivement réservé à l’auteur ou à ses ayants cause.

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